Commentaire du code de procédure pénale

En cas de poursuite pour abus des biens sociaux seule l’action sociale ut singuli est possible pour la perte de valeur des titres Chambre...

Qu'en effet, la dépréciation des titres d'une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue, non pas un dommage propre à chaque associé,...

L’associé d’une victime d’abus des biens sociaux agissant à titre personnel est irrecevable à se constituer partie civile sauf à démontrer l’existence d’un préjudice...

L'associé d'une victime d'abus des biens sociaux, n'exerçant pas l'action sociale mais agissant à titre personnel, est irrecevable à se constituer partie civile sauf...

Le délit d’abus des biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la société elle-même et non à chaque associé Chambre criminelle du...

67. Le délit d'abus des biens sociaux n'occasionne un dommage personnel et direct qu'à la société elle-même et non à chaque associé, ainsi, n'est pas...

Latest news

Must read

You might also likeRELATED
Recommended to you

RANARISON Tsilavo est le seul signataire des comptes bancaires de CONNECTIC

RANARISON Tsilavo ose affirmer lors de l'interrogatoire à la police économique d'Antananarivo que c'est seulement en septembre 2015, d'après les indications des salariés grevistes actuellement chez NEXTHOPE qu'il a connaissance des virements bancaires à la société EMERGENT par CONNECTIC

Pendant quatre années, de 2009 à 2012, RANARISON Tsilavo ne s’est pas rendu pas compte que la société EMERGENT appartient à Solo

Et, il a fallu que les meneurs de gréve sans préavis au sein de la société CONNECTIC, devenus entre temps dirigeants de NEXTHOPE font part à RANARISON Tsilavo de ce scoop en septembre 2015 d'après ses dires lors de l'interrogatoire chez la la police économisua