Les jugements qui ont violé les lois malagches entre autres l'action civile d'un associé est irrecevable selon les article 6 du CPP et l'article 181 de la loi sur les sociétés commerciales

Le tribunal correctionnel d’Antananarivo condamne en seulement TROIS MOTS :  » Il résulte preuve suffisante  » comme motivation et attribue les intérêts civils...

L'action civile d'un associé est irrecevable mais ça n'empêche pas le tribunal correctionnel d'attribuer 428.492 euros à RANARISON Tsilavo, simple associé Pour condamner Solo à...

Intégrité et compétence, tels sont les mots d’ordre de la Garde des Sceaux, Noro HARIMISA – la gazette de la grande ile du 24...

Intégrité et compétence, tels sont les mots d’ordre de la Garde des Sceaux, Noro HARIMISA, des credos si longtemps attendus par les justiciables, des...

Le jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 qui viole le Droit régissant l’abus des biens sociaux

L'action civile de RANARISON Tsilavo est irrecevable car le plaignant, associé, ne subit pas de préjudice direct et personnel. C'est la société qui subit le...

RAMBELO Volatsinana, juge du fond du tribunal correctionnel d’Antananarivo, accepte l’action civile au nom propre de RANARISON Tsilavo et attribue à celui ci à...

Seule l'action civile individuelle d'un associé qui demandera la réparation d'un préjudice d'abus de biens sociaux qui lui est personnel, autrement dit un préjudice...

La cour de cassation malgache accepte que l’action civile d’un associé est recevable dans son arrêt 24 mars 2017 contrairement à ce que dit...

LA COUR DE CASSATION PAR SON ARRÊT DU 24 MARS 2017 ENTÉRINE LE MONTANT DE 428.492 EUROS DE DOMMAGES INTÉRÊTS ATTRIBUÉ À RANARISON TSILAVO...

Latest news

Must read

You might also likeRELATED
Recommended to you

RANARISON Tsilavo dans son email du 4 mars 2009 demande au grossiste agréé des produits CISCO de facturer EMERGENT la maison mère de CONNECTIC

Une société est maison mère de l'autre, lorsque elles ont un même actionnaire. Solo est l'associé principal dans les deux sociétés EMERGENT et CONNECTIC. Dans sa plainte ainsi que lors de sa déposition à la police économique et chez le juge d'instruction, Ranarison Tsilavo affirme le contraire.

En 2009, les preuves qu’on n’a pas fait signer des ordres de virement à blanc à RANARISON Tsilavo

RANARISON Tsilavo gère de A à Z les ordres de virements envoyés par la société CONNECTIC à la société française EMERGENT et il sait très bien que la société EMERGENT envoie des matériels informatiques à la société CONNECIC.