Loi Madagascar
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- justice à Madagascar
- L'action civile de l'associé est irrecevable en ABS
- La plainte d'un associé est irrecevable d'après l'article 2 du CPP français et l'article 6 du CPP malgache puisque c'est la société qui est la victime directe et personnelle
- La plainte d'un associé est irrecevable en abus des biens sociaux
- Le préjudice direct et personnel de l'associé d'après l'article 2 du CPP français ou l'article 6 du CPP malgache
- Les jugements qui ont violé les lois malagches entre autres l'action civile d'un associé est irrecevable selon les article 6 du CPP et l'article 181 de la loi sur les sociétés commerciales
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- Rapport de commissaire aux comptes pour l'exercice 2011