Incompétence ou corruption à Madagascar : L’action civile d’un associé est irrecevable d’après codes de procédure pénaux annotés DALLOZ et LexisNEXIS sont clairs : l’action civile d’un associé est irrecevable

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RANARISON Tsilavo ose affirmer lors de l'interrogatoire à la police économique d'Antananarivo que c'est seulement en septembre 2015, d'après les indications des salariés grevistes actuellement chez NEXTHOPE qu'il a connaissance des virements bancaires à la société EMERGENT par CONNECTIC

Le code de procédure pénal DALLOZ et le code de procédure pénal LexisNexis sont les ouvrages de base d’un magistrat.

Et tel ne fût notre étonnement lorsque dans ces deux codes de procédure pénaux, c’est écrit clairement en annotation que la constitution en partie civile d’un associé est irrecevable

 

Code de procédure pénale annoté DALLOZ

code de procédure pénale LexisNexis

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