Abus de biens sociaux la conclusion de la police économique sur l'affaire opposant...

la conclusion de la police économique sur l’affaire opposant RANARISON Tsilavo à Solo

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SOIT TRANSMIS

A Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AUPRES DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE ANOSY  ANTANANARIVO

Objet : Affaire relative aux poursuites de Monsieur ANDRIAMBOLOLONIVO Solo Niaina pour Détournement de fonds et fausses factures de l’entreprise

REFERENCE : Soit transmis par le Procureur Général portant le numéro 514/AJ/15 du 21/07/15

PIECES JOINTES :
– Dossiers de plainte Déposée par Fredon Armand Ratovondrajao
– Divers Documents déposés par le plaignant (Mr TSILAVO)
– Divers documents déposés par le prévenu (Mr Solo)

Nous, Officiers de Police judiciaire , avons l’honneur de vous faire part des résultats de nos enquêtes préliminaires   se rapportant à l’affaire citée en objet.

Le 22 juillet 2015 nous avons reçu du Service Central des Investigations Economiques  et Financières un soit transmis numéro 5117AJ/15 en date du 21 juillet 2015 et portant sur la plainte de Mr RANARlSON Tsilavo aux fins de poursuites de Mr Solo Andriambololonivo pour escroquene, détournement de biens sociaux, faux et usages de faux.

Selon la confirmation de la plainte déposée par Mr Tsilavo RANARlSON, ex- Associé de la société CONNECTIC, celui-ci a précisé que Mr Solo Andriambololonivo est le propriétaire de la Société CONNECTIC  et en sa qualité d’actionnaire  majoritaire, ce dernier est nommé gérant  de la société. Au départ, leur collaboration s’est déroulée sans heurt mais plus tard lorsque sa demande de vérifier les comptes de la société a été refusé,  il a fait le constat que les caisses de la société sont vides et qu’en outre, le Gérant lui  a signifié que les dividendes à distribuer   n’existent même pas. Par la suite, il a demandé la dissolution de la société   laquelle a connu un début d’exécution    Cependant, Mr Solo n ‘a pas continué la liquidation de la société tout en poursuivant les activités de la société. Ayant remarqué la fréquence des relations entre une société basée à l’extérieur et la société Connectic, il a découvert, après investigation, qu’en réalité cette société dénommée EMERGENT est enregistrée exclusivement au nom de Mr Solo Andriambololonivo. Cette société facture Connectic  sur des ventes de logiciel ou des licences de CISCO SYSTEM, société basée en Amérique .

Interrogé par E-mail, CISCO SYSTEMS déclare ignorer non seulement l’existence de EMERGENT mais en outre elle n’a jamais autorisé EMERGENT à vendre leurs produits et logiciels à Madagascar . Selon les déclarations du plaignant, Il est prouvé que toutes les factures utilisées pour payer EMERGENT par virement bancaire s’avèrent fausses car aucun produit n’a jamais été livré. Par ailleurs, toujours sur la base de ses propres investigations le total des fonds détournés par Mr Solo Andriambololonivo au préjudice de la société CONNECTIC, cogérée par les deux parties, s’élève à 3.663.933.595,79 Ariary. C’est pourquoi, il porte plainte .

Mme RAHARISON Gisèle, ex comptable de la société CONNECTIC, lors de  son  enquête,  a confirmé l’existence d’envoi ou de virement de fonds de CONNECTIC vers EMERGENT France, le donneur d’ordre étant Mr Solo Andriambololonivo . Elle a également soulignée  que  cette  dernière société appartient exclusivement à Mr  Solo ANDRIAMBOLOLONIVO  et que  les chèques ou ordres de virement ayant servi aux transferts de fonds vers l’extérieur ont été préalablement signés par Mr Tsiliavo, étant donné qu’il  opère souvent à l’extérieur du Bureau en  quête de clients.

Mme   RAKOTOARISOA    Lyna   ex  commerciale   de   CONNECTIC,,  lors  de  son  interrogatoire,  a affirmé  qu’elle a été chargée sur ordre   du Gérant  Solo Andriambololonivo , de toutes   les opérations de facturations pour le compte de la société EMERGENT et que par la suite elle les transmet    au responsable chargé des ordres de virement .

Mme RAZAFINIAINA Charlotte, comptable et trésorière actuelle  de  la  société  CONNECTIC, reconnait ,lors de son interrogatoire, reconnait l’existence de commandes à l’importation de produits et réglées par ordre de virement par l’intermédiaire des comptes  approvisionnés  de  la société  ouverts dans l’une des trois banques à savoir BNI, BOA et BMOI. Elle a avancé qu’en sa qualité de Directeur Exécutif de la société CONNECTIC, Mr Tsilavo Ranarison est le signataire de toues les opérations citées plus haut.

Mr ANDRIAMBOLOLO-NIVO  Solo Niaina , Gérant de la société CONNECTIC à Madagascar  et de la société EMERGENT NE1WORK SYSTEM basée en France, déclare lors de son  interrogatoire qu’étant résident non permanent au pays avec en moyenne une semaine de présence par  mois, il a confié à Mr Tsilavo la gestion de la société de 2007 à 2012 . Il a également souligné que les fonds destinés au fonctionnement des deux sociétés sont de lui. Par ailleurs, Mr Tsilavo est chargé de toutes les commandes  de produits adressées à la société EMERGENT . Quant à lui, il s’occupe  de l’expédition des produits commandés accompagnés de  factures  dument  établies  par  E-mail. Concernant, en outre, la signature des actes administratifs et financiers, ne disposant pas de pouvoir de signature, il revient à Mr Tsilavo de les accomplir dés les commandes, en passant par les ordres de virement jusqu ‘au transfert de devises. Comme il est seulement de passage, il précise que la fonction de donneur  d’ordre et de gestion des questions financières, revient uniquement à Mr Tsilavo et que c’est lors de son audition dans le cadre de l’enquête, qu’il prend seulement connaissance de l’existence d’un détournement  tout en étant l’auteur de   3.663.963.595,79 Ar .

Mon rôle dans cette affaire se limite seulement à donner mon OK concernant toutes les opérations effectuées par CONNECTIC et que c’est Mr Tsilavo qui décide seul de toutes les questions opérationnelles et de gestion de CONNECTIC. Il souligne qu’il a expédié hebdomadairement des produits au nom de EMERGENT pour CONNECTIC. Ilavoue détenir des preuves d’échange e-mail retraçant ces expéditions. C’est pourquoi, ilréfute les accusations de détournement et de faux et usage de faux contre lui. Mr Tsilavo étant chargé de  toutes les activités relevant de CONNECTIC et si les faits évoqués plus haut sont avérés, il est le seul responsable . Quant à lui, son rôle se limite à donner des OK.

En  foi  de quoi, Monsieur  le  Procureur, nous  vous  déferons  Monsieur  ANDRIAMBOLOLO-NIVO Solo Niaina accompagné des dossiers relatifs à l’affaire pour des suites à donner.

vu
Le chef du Service Central des Investigations Economiques et Financières
21 JUILLET 2015

 

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