La Justice malgache a violé la Loi : l’article 6 du CPP, l’article 181 de L2003-036, la dénaturation des documents entre autres

L’article 6 du code de procédure pénale malgache combiné à l’article 181 de la loi L2003-036 ne donne pas droit à RANARISON Tsilavo, simple associé, d’être partie civile à titre personnel

Car c’est la société CONNECTIC qui est la victime PERSONNELLE et DIRECTE de l’INFRACTION et non RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE 

Le jugement de la cour d’appel a dénaturé le contenu de l’attestation CISCO car le site web de la société CISCO dit que  » Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement. « 

https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html

L’attestation de CISCO qui a été dénaturée par la cour d’appel d’Antananarivo présidée par RANDRIARIMALALA Herinavalona

Car la cour d’appel va essayer à tout prix de trouver une motivation

L’arrêt de la cour de cassation est encore pire car elle n’a pas du tout tenu compte de l’article 6 du code de procédure pénale malgache combiné à l’article 181 de la loi L2003-036

Bien sûr que la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des juges de fond mais la cour de cassation malgache doit quand même vérifier que c’est la société CONNECTIC qui est la victime et non RANARISON Tsilavo, simple associé.

A défaut de vérifier de la dénaturation des faits par la cour d’appel qui a mal traduit l’attestation de CISCO et n’a pas donné de base légale sur le montant des intérêts civils attribués à RANARISON Tsilavo