L’arrêt de la Cour d’Appel d’Antananarivo du 13 mai 2016 prétexte sa motivation sur une attestation en langue anglaise de de la société CISCO SYSTEMS produite par le plaignant alors que la loi malgache sur la concurrence est claire est claire sur la liberté d’exercer tout commerce à Madagascar

L’article 2 de la loi malgache sur la concurrence est claire :

 » Toute peronne peut librement exercer toute activité, tour commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives ».

L’arrêt de Cour d’Appel d’Antananarivo confirmé par la Cour de cassation se base sur une attestation de la société CISCO SYSTEMS Produite par RANARISON Tsilavo, directeur exécutif de CONNECTIC jusqu’en septembre 2012, gérant fondateur de NEXTHOPE Madagascar depuis le mois de novembre 2012 .

Donc à Madagascar, la loi peut être violée par une simple attestation produite par le plaignant.

L’attestation établie par CISCO SYSTEMS du 26 novembre 2013 est la suivante :
and the mentionned company is NOT an Authorized Cisco Channel Partner in Madagascar

 

RANARISON Tsilavo dans sa plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015 a fait croire à tout le monde la traduction suivante de cette attestation en langue anglaise de la société CISCO SYSTEMS

et que cette dernière n’a même pas le droit de commercialiser une licence CISCO à Madagascar ;
Plainte de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015

Avez vous vu inscrit dans l’attestation de la société CISCO SYSTEMS, la phrase « et que cette dernière n’a même pas le droit de commercialiser une licence CISCO à Madagascar  » ?

D’autant plus que le distributeur agréé des produits CISCO, WESTCON Africa, a vendu des logiciels CISCO qui ont été livrés à CONNECTIC. Comme sur cet email du 14 septembre où il est question du fameux logiciel CISCO ou IOS : la facture, le relevé des comptes, la licence et la lettre de remerciement de RANARISON Tsilavo à l’équipe WESTCON est là.

 

Nous avons fait traduire l’attestation de CISCO SYSTEMS par deux traducteurs assermentés

Madame RAZAFIMAHARO Henriette traductrice assermentée près des Cours et Tribunaux malgaches fait la traduction comme suit : « Et que la compagnie mentionnée sus-dessus n’est pas un Partenaire Autorisé de Cisco Channel Partner à Madagascar ».

Madame GOURON Christine traductrice assermentée près des Cours et tribunaux français livre la traduction suivante : « et la société ci-dessus mentionnée n’est PAS un Partenaire Agrée de la Chaîne Cisco à Madagascar ».

Dans sa motivation condamnant Solo à 2 ans de prison avec sursis et 1 milliard 500 millions d’ariary de dommages et intérêts, la Cour d’appel d’Appel d’Antananarivo sort l’argument suivant

Que la société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT NETWORK comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits
On cherche dans l’attestation où la Cour d’appel à trouver la phrase « autorisé à distribuer ses produits« .

Contrairement à l’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo EMERGENT a acheté des logiciels CISCO chez WESTCON et les a vendu à CONNECTIC, un exemple parmi d’autres

RANARISON Tsilavo reconnait lui-même que la société française EMERGENT est la maison mère de la société CONNECTIC

 

 

Pour éviter à RANARISON Tsilavo de déposer une plainte en diffamation en France, nous vous mettons à dispositions les pièces complètes

L’arrêt de la Cour d’Appel d’Antananarivo du 13 mai 2016

Madagascar – Loi-2005-020 sur la concurrence du 17 octobre 2005 :

 » Toute peronne peut librement exercer toute activité, tour commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives ».

 

Affaire RANARISON Tsilavo contre Solo - Tous les jugements qui ont été rendus par les tribunaux malgaches VIOLENT la loi à Madagascar et tous les jugements sont tous en faveur de RANARISON Tsilavo

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