Une collectivité territoriale, agissant pour son compte,est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit d’abus des biens sociaux Cass. crim. 3 déc.2014, n°13-87.224 ; Bull. crim.n°254

0
162
Car RANARISON Tsilavo affirme qu'on l'a forcé à signer des ordres de virement à blanc et qu'il n'est pas au courant que c'est la société EMERGENT, qu'il dit lui-même le maison mère de CONNECTIC, qui est le bénéficiaire des 72 ordres de virements pendant quatre années de 2009 à 2012

Une collectivité territoriale, agissant pour son compte,est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit d’abus des biens sociaux commis au préjudice de la société d’économie mixte dont elle est l’associée ou la créancière, sauf à démontrer l’existence d’un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant directement de l’infraction (Cass. crim. 3 déc.2014, n°13-87.224 ; Bull. crim.n°254).

LEAVE A REPLY

Please enter your comment!
Please enter your name here