Aucun redressement fiscal en France pour EMERGENT NETWORK lors du contrôle fiscal du mois de mars 2013

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La société EMERGENT NETWORK SYSTEMS a fait l’objet d’un contrôle fiscal par la Direction générale des impôts française au mois de mars 2013. Elle concerne la comptabilité de 2010 et 2011 de la société EMERGENT.

Il n’y a pas eu de redressement suite à cette vérification de comptabilité des comptes de 2010 et 2011 de la société EMERGENT. L’administration fiscale française a donc entériné les résultats déclarés par l’EURL EMERGENT NETWORK SYSTEMS qui s’élèvent à 13.562 euros en 2010 et 19.070 euros en 2011. Pour 2009, le résultat de la société EMERGENT est de 10.463 euros et pour 2012, le résultat est de 16.500 euros.

En tout et pour tout, Solo a touché 59.595 euros de la part de la société EMERGENT NETWORK en 2009, 2010, 2011 et 2012. Alors que RANARISON Tsilavo l’accuse, d’après la plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015, d’avoir fait virer dans les comptes bancaires de la société EMERGENT de la part de CONNECTIC 3.663.933.565,79 ariary équivalent de 1.047.060 euros sans contrepartie.

Si les virements de 1.047.060 euros sont sans contrepartie et ont pour vocation d’avantager la société française EMERGENT au détriment de CONNECTIC, les bénéfices de la société EMERGENT seraient augmentés d’autant, soit 1.047.060 euros de plus.

Le dossier fiscal de la société EMERGENT NETWORK a donné lieu à un avis de la commission départementale des impôts directs en décembre 2014 qui n’a pas trouvé d’anomalie particulière sur le dossier fiscal de la société.

Solo est l’unique associé de l’EURL  EMERGENT, le résultat fiscal de la société EMERGENT équivaut au revenu net perçu par Solo dans l’entreprise EMERGENT.

En 2009, le résultat fiscal de la société EMERGENT s’élève à 10.463 euros. Les rémunérations du travail de Solo au sein de l’entreprise EMERGENT sont donc de 10.463 euros pour 2009. En tout et pour tout Solo n’a touché que 13.562 euros de la part de la société EMERGENT NETWORK en 2009.

En 2010, le résultat fiscal de la société EMERGENT s’élève à 13.562 euros. Les rémunérations du travail de Solo au sein de l’entreprise EMERGENT sont donc de 13.562 euros pour 2010. En  tout et pour tout Solo n’a touché que 13.562 euros de la part de la société EMERGENT NETWORK en 2010.

En 2011, le résultat fiscal de la société EMERGENT s’élève à 19.070 euros. Les rémunérations du travail de Solo au sein de l’entreprise EMERGENT sont donc de 19.070 euros pour 2011. En tout et pour tout Solo n’a touché que 19.070 euros de la part de la société EMERGENT NETWORK en 2011.

En 2012, le résultat fiscal de la société EMERGENT s’élève à 16.500 euros. Les rémunérations du travail de Solo au sein de l’entreprise EMERGENT sont donc de 16.500 euros pour 2012. En tout et pour tout Solo n’a touché que 16.500 euros de la part de la société EMERGENT NETWORK en 2011.

Pour la période de 2009 à 2012, Solo a touché comme rémunération  en provenance de la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS 59.595 euros (cinquante neuf mille cinq cent quatre vingt quinze euros).

Les virements envoyés par la société malgache CONNECTIC vers la société française EMERGENT NETWORK ont été comptabilisés dans les comptes de la société EMERGENT NETWORK. L’argent part du compte bancaire de la société CONNECTIC à Madagascar et arrive dans le compte bancaire de la société EMERGENT en France.

Si les virements sont sans contrepartie comme le prétendent RANARISON Tsilavo dans sa plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015, on doit trouver le montant des virements de 3.663.933.565,79 ariary équivalent de 1.047.060 euros dans le résultat de la société EMERGENT NETWORK en TOTALITE puisqu’ils sont SANS CONTREPARTIE et Solo devrait s’enrichir d’autant (1.047.060 euros), ce qui n’est pas le cas.

Comme il a été dit plus haut, Solo ne perçoit pas de salaire de la part d’ EMERGENT NETWORK puisque celle-ci est une EURL sous le régime d’une société de personnes et l’entreprise n’emploie aucun salarié.

Les virements envoyés par la société CONNECTIC à sa maison mère française EMERGENT NETWORK SYSTEMS ont servi à payer les factures d’achat de la société CONNECTIC et RANARISON Tsilavo, directeur exécutif de la société CONNECTIC jusqu’en septembre 2012 le sait très bien.

C’est pour cela que RANARISON Tsilavo a réussi à mettre tout de suite Solo en mandat de dépôt à Antanimora le 29 juillet 2015 pour que Solo ne puisse pas se défendre.

Sous le régime de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), l’associé unique est personnellement imposé sur le bénéfice réalisé. Ce principe d’imposition par défaut au régime des sociétés de personnes ne vaut que lorsque l’associé unique est une personne physique. Ce qui est le cas pour l’EURL EMERGENT NETWORK SYSTEMS.

Pour le calcul du résultat fiscal, les rémunérations éventuellement perçues par l’associé unique personne physique ne sont pas déductibles du bénéfice imposable (en contrepartie, les rémunérations ne sont pas imposés en tant que traitement et salaires).

 

 

 

 

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