Action civile ut singuli en abus des biens sociaux

L’associé d’une victime d’abus des biens sociaux agissant à titre personnel est irrecevable à se constituer partie civile sauf à démontrer l’existence d’un préjudice...

L'associé d'une victime d'abus des biens sociaux, n'exerçant pas l'action sociale mais agissant à titre personnel, est irrecevable à se constituer partie civile sauf...

Le délit d’abus des biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la société elle-même et non à chaque associé Chambre criminelle du...

67. Le délit d'abus des biens sociaux n'occasionne un dommage personnel et direct qu'à la société elle-même et non à chaque associé, ainsi, n'est pas...

D’après l’article 6 du CPP, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, ne peut pas déposer une action civile en son nom propre puisqu’il n’est pas la victime...

D'après l'article 6 du code de procédure pénale malgache, "L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention...

En abus de biens sociaux, RANARISON Tsilavo ne peut pas déposer une action civile en son nom propre

Pour qu'il puisse déposer une plainte en son nom propre, il doit avoir un préjudice propre différent de celui subi par la société. La plainte...

Seule une action sociale ut singuli au nom de la société peut pas demandée par les associés d’après le Dossier Thèmexpress – abus de...

  Les associés ne peuvent donc se constituer partie civile qu'au nom de la société, exerçant ainsi ut singuli l'action sociale en responsabilité contre les dirigeants...

Action en responsabilité civile contre les dirigeants sociaux (art. 180 à 188 Loi 2003-036 sur les sociétés commerciales à Madagascar) par Honoré RAKOTOMANANA

Par dirigeants sociaux, il faut entendre pour les sociétés en responsabilité limitée les gérants et pour !es sociétés anonymes !es conseils d'administration, le Président...

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RANARISON Tsilavo est le seul signataire de tous les comptes de la société CONNECTIC . Solo a signé ZERO virement bancaire

RANARISON Tsilavo a signé de 2009 à 2012, 72 ordres de virements internationaux de la société CONNECTIC à la société française EMERGENT d'un montant total de 1.047.060 euros. Et c'est seulement lorsqu'il a créé la société NEXTHOPE Madagascar en novembre 2012 qu'il s'en est rendu compte.

En 2010, RANARISON Tsilavo a signé TOUS les ordres de virements bancaires de CONNECTIC Madagascar vers EMERGENT

Il accuse Solo d'abus des biens sociaux en virant en France la somme de 1.047.060 euros à la société française EMERGENT alors que RANARISON Tsilavo reconnaît lui-même 25 avril 2012 que la société EMERGENT a envoyé 1.315.125 USD et 297.032 euros des marchandises à CONNECTIC