La plainte d'un associé est irrecevable en abus des biens sociaux

L’atteinte aux intérêts d’une société susceptible de découler des délits d’abus des biens sociaux constitue non pas un dommage propre à chaque associé mais...

L'atteinte aux intérêts d'une société susceptible de découler des délits d'abus des biens sociaux constitue non pas un dommage propre à chaque associé mais...

Irrecevabilité de l’action civile des victimes par ricochet dont les associés d’après l’article 2 du code de procédure pénal annoté LexisNexis 2019

Associés de la victime : Une collectivité territoriale, agissant pour son compte,est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit d'abus des biens...

Abus de biens sociaux : confirmation de l’irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un associé ne justifiant pas d’un préjudice distinct de celui...

Cour de cassation Audience publique du 5 juin 2013 N° de pourvoi : C1303084 Président : Avocats : Me Le Prado, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU...

Des limites à l’action individuelle de l’associé en réparation de son préjudice par Nicolas Pelletier, maître de conférences – université de Nantes

I – Une action individuelle fermée au préjudice par ricochet de l’associé Qu’elle compte un ou plusieurs associés, la société dotée de la personnalité morale fait écran entre ces derniers...

le délit d’abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu’à la société elle-même – Cass. Crim, 25 février 2009,08-80314

Le délit d'abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu'à la société elle-même, ses actionnaires ne pouvant souffrir que d'un...

Abus de biens sociaux l’exigence d’un préjudice personnel de l’associé partie civile par Marie Caffin-Moi, professeur de droit privé à l’université de Cergy-Pontoise

SOCIÉTÉS — Une collectivité territoriale, agissant pour son compte, est irrecevable à se constituer partie civile en raison d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société d'économie...

Latest news

Must read

You might also likeRELATED
Recommended to you

1.047.060 euros de virements envoyés par CONNECTIC à la société française EMERGENT NETWORK en contrepartie des matériels que RANARISON Tsilavo a évalué pour $1.361.121,68...

Les virements de 1.047.060 euros ont une contrepartie qu’est la réception des équipements à Madagascar constatée par le plaignant, RANARISON Tsilavo lui-même , la douane et les factures du grossiste des produits CISCO, WESTCON Africa. Sans préjudice, il n’y a pas de délit d’abus de biens sociaux.

Les magistrats à Madagascar condamnent Solo malgré toutes les preuves qui ont été produites

Il n'y a pas de de délit d'abus de biens sociaux ou de faux s'il n'y a pas de préjudice. Mais on a quand même condamné Solo à 2 ans de prison avec sursis et un milliard cinq cent millions (1.500.000.000) ariary d'intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo le plaignant.

RANARISON Tsilavo reconnaît le 25 avril 2012 que la société EMERGENT a envoyé à la société CONNECTIC des matériels pour 1.361.125USD et 297.032...

Les virements internationaux d'un montant global de 1.047.060 euros ont été envoyés par la société CONNECTIC à la société française EMERGENT. En contre partie, 1.361.125 USD et 297.032 euros sont les montants des matériels envoyés par la société EMERGENT de Mr SOLO à la société CONNECTIC que RANARISON Tsilavo reconnaît lui même dans son email du 25 avril 2012, authentifié par des huissiers tant en France qu'à Madagascar.