Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux Incompétence ou corruption à Madagascar : L'action civile d'un...

Incompétence ou corruption à Madagascar : L’action civile d’un associé est irrecevable d’après codes de procédure pénaux annotés DALLOZ et LexisNEXIS sont clairs : l’action civile d’un associé est irrecevable

-

Le code de procédure pénal DALLOZ et le code de procédure pénal LexisNexis sont les ouvrages de base d’un magistrat.

Et tel ne fût notre étonnement lorsque dans ces deux codes de procédure pénaux, c’est écrit clairement en annotation que la constitution en partie civile d’un associé est irrecevable

 

Code de procédure pénale annoté DALLOZ

code de procédure pénale LexisNexis

LEAVE A REPLY

Please enter your comment!
Please enter your name here

Latest news

Must read

You might also likeRELATED
Recommended to you

%d blogueurs aiment cette page :