- L’article 6 du code de procédure pénale malgache combiné à l’article 181 de la loi L2003-036 ne donne pas droit à RANARISON Tsilavo, simple associé, d’être partie civile à titre personnel
- Car c’est la société CONNECTIC qui est la victime PERSONNELLE et DIRECTE de l’INFRACTION et non RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE
- L’arrêt de la cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016 a carrément violé l’article 2 de la loi sur la concurrence à Madagascar.
- L’arrêt de la cour d’appel a dénaturé non seulement le contenu de l’attestation CISCO mais le site web de la société CISCO est CLAIR en disant que » Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement. «
- L’attestation de CISCO qui a été dénaturée par la cour d’appel d’Antananarivo présidée par RANDRIARIMALALA Herinavalona pour sauver l’apparence d’une motivation sur une décision de justice
- Car la cour d’appel va essayer à tout prix de trouver une motivation
- L’arrêt de la cour de cassation est encore pire car elle n’a pas du tout tenu compte de l’article 6 du code de procédure pénale malgache combiné à l’article 181 de la loi L2003-036
- Bien sûr que la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des juges de fond mais la cour de cassation malgache doit quand même vérifier que c’est la société CONNECTIC qui est la victime et non RANARISON Tsilavo, simple associé.
- A défaut de vérifier de la dénaturation des faits par la cour d’appel qui a mal traduit l’attestation de CISCO et n’a pas donné de base légale sur le montant des intérêts civils attribués à RANARISON Tsilavo
- La justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle
L’article 6 du code de procédure pénale malgache combiné à l’article 181 de la loi L2003-036 ne donne pas droit à RANARISON Tsilavo, simple associé, d’être partie civile à titre personnel
Car c’est la société CONNECTIC qui est la victime PERSONNELLE et DIRECTE de l’INFRACTION et non RANARISON Tsilavo CEO NEXTHOPE
L’arrêt de la cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016 a carrément violé l’article 2 de la loi sur la concurrence à Madagascar.
Art. 2. — Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce et toute
industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires.
Loi 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la concurrence
L’arrêt de la cour d’appel a dénaturé non seulement le contenu de l’attestation CISCO mais le site web de la société CISCO est CLAIR en disant que » Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement. «
Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement.
https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html
L’attestation de CISCO qui a été dénaturée par la cour d’appel d’Antananarivo présidée par RANDRIARIMALALA Herinavalona pour sauver l’apparence d’une motivation sur une décision de justice
Car la cour d’appel va essayer à tout prix de trouver une motivation
L’arrêt de la cour de cassation est encore pire car elle n’a pas du tout tenu compte de l’article 6 du code de procédure pénale malgache combiné à l’article 181 de la loi L2003-036
Bien sûr que la fixation des dommages intérêts relève du pouvoir souverain des juges de fond mais la cour de cassation malgache doit quand même vérifier que c’est la société CONNECTIC qui est la victime et non RANARISON Tsilavo, simple associé.
A défaut de vérifier de la dénaturation des faits par la cour d’appel qui a mal traduit l’attestation de CISCO et n’a pas donné de base légale sur le montant des intérêts civils attribués à RANARISON Tsilavo
La justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle
RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond.
Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites
Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo
Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même
Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009
Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.
La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.
L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.
Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?
L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.
Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.
Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice
RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo
Les magistrats malgaches ont violé les lois malgaches dans leurs jugements qui favorisent RANARISON Tsilavo
