- Contrairement à l’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo EMERGENT a acheté des logiciels CISCO chez WESTCON et les a vendu à CONNECTIC, un exemple parmi d’autres
RANARISON Tsilavo reconnait lui-même que la société française EMERGENT est la maison mère de la société CONNECTIC- Madagascar – Loi-2005-020 sur la concurrence du 17 octobre 2005 :
- Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle
L’article 2 de la loi malgache sur la concurrence est claire :
» Toute peronne peut librement exercer toute activité, tour commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives ».
L’arrêt de Cour d’Appel d’Antananarivo confirmé par la Cour de cassation se base sur une attestation de la société CISCO SYSTEMS Produite par RANARISON Tsilavo, directeur exécutif de CONNECTIC jusqu’en septembre 2012, gérant fondateur de NEXTHOPE Madagascar depuis le mois de novembre 2012 .
Donc à Madagascar, la loi peut être violée par une simple attestation produite par le plaignant.
L’attestation établie par CISCO SYSTEMS du 26 novembre 2013 est la suivante :
and the mentionned company is NOT an Authorized Cisco Channel Partner in Madagascar
RANARISON Tsilavo dans sa plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015 a fait croire à tout le monde la traduction suivante de cette attestation en langue anglaise de la société CISCO SYSTEMS
et que cette dernière n’a même pas le droit de commercialiser une licence CISCO à Madagascar ;
Plainte de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015
Avez vous vu inscrit dans l’attestation de la société CISCO SYSTEMS, la phrase « et que cette dernière n’a même pas le droit de commercialiser une licence CISCO à Madagascar » ?
D’autant plus que le distributeur agréé des produits CISCO, WESTCON Africa, a vendu des logiciels CISCO qui ont été livrés à CONNECTIC. Comme sur cet email du 14 septembre où il est question du fameux logiciel CISCO ou IOS : la facture, le relevé des comptes, la licence et la lettre de remerciement de RANARISON Tsilavo à l’équipe WESTCON est là.
Nous avons fait traduire l’attestation de CISCO SYSTEMS par deux traducteurs assermentés
Madame RAZAFIMAHARO Henriette traductrice assermentée près des Cours et Tribunaux malgaches fait la traduction comme suit : « Et que la compagnie mentionnée sus-dessus n’est pas un Partenaire Autorisé de Cisco Channel Partner à Madagascar ».
Madame GOURON Christine traductrice assermentée près des Cours et tribunaux français livre la traduction suivante : « et la société ci-dessus mentionnée n’est PAS un Partenaire Agrée de la Chaîne Cisco à Madagascar ».
Dans sa motivation condamnant Solo à 2 ans de prison avec sursis et 1 milliard 500 millions d’ariary de dommages et intérêts, la Cour d’appel d’Appel d’Antananarivo sort l’argument suivant
Que la société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT NETWORK comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits
On cherche dans l’attestation où la Cour d’appel à trouver la phrase « autorisé à distribuer ses produits« .
Contrairement à l’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo EMERGENT a acheté des logiciels CISCO chez WESTCON et les a vendu à CONNECTIC, un exemple parmi d’autres
RANARISON Tsilavo reconnait lui-même que la société française EMERGENT est la maison mère de la société CONNECTIC
Pour éviter à RANARISON Tsilavo de déposer une plainte en diffamation en France, nous vous mettons à dispositions les pièces complètes
L’arrêt de la Cour d’Appel d’Antananarivo du 13 mai 2016
Madagascar – Loi-2005-020 sur la concurrence du 17 octobre 2005 :
» Toute peronne peut librement exercer toute activité, tour commerce et toute industrie, sous réserve du respect des conditions prescrites par les dispositions législatives ».
Affaire RANARISON Tsilavo contre Solo - Tous les jugements qui ont été rendus par les tribunaux malgaches VIOLENT la loi à Madagascar et tous les jugements sont tous en faveur de RANARISON Tsilavo
Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle
RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond
Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites
Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo
Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même
Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009
Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.
La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.
L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.
Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?
L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.
Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.
Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice
RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo
Les magistrats malgaches ont violé les lois malgaches dans leurs jugements qui favorisent RANARISON Tsilavo
