EMERGENT NETWORK est en règle avec l'administration française EMERGENT NETWORK est une EURL française assujettie au régime...

EMERGENT NETWORK est une EURL française assujettie au régime des sociétés de personne donc le bénéfice de la société correspond au revenu de Solo

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Sous le régime de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), l’associé unique est personnellement imposé sur le bénéfice réalisé. Ce principe d’imposition par défaut au régime des sociétés de personnes ne vaut que lorsque l’associé unique est une personne physique. Ce qui est le cas pour l’EURL EMERGENT NETWORK SYSTEMS.

Pour le calcul du résultat fiscal, les rémunérations éventuellement perçues par l’associé unique personne physique ne sont pas déductibles du bénéfice imposable (en contrepartie, les rémunérations ne sont pas imposés en tant que traitement et salaires).

https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/eurl-imposition-des-benefices/
https://www.netpme.fr/conseil/limpot-sur-les-benefices-dune-eurl/#title-1

Solo est l’unique associé de l’EURL  EMERGENT, le résultat fiscal de la société EMERGENT équivaut au revenu net perçu par Solo dans l’entreprise EMERGENT.

En 2009, le résultat fiscal de la société EMERGENT s’élève à 10.463 euros. Les rémunérations du travail de Solo au sein de l’entreprise EMERGENT sont donc de 10.463 euros pour 2009. En tout et pour tout Solo n’a touché que 13.562 euros de la part de la société EMERGENT NETWORK en 2009.

En 2010, le résultat fiscal de la société EMERGENT s’élève à 13.562 euros. Les rémunérations du travail de Solo au sein de l’entreprise EMERGENT sont donc de 13.562 euros pour 2010. En  tout et pour tout Solo n’a touché que 13.562 euros de la part de la société EMERGENT NETWORK en 2010.

En 2011, le résultat fiscal de la société EMERGENT s’élève à 19.070 euros. Les rémunérations du travail de Solo au sein de l’entreprise EMERGENT sont donc de 19.070 euros pour 2011. En tout et pour tout Solo n’a touché que 19.070 euros de la part de la société EMERGENT NETWORK en 2011.

En 2012, le résultat fiscal de la société EMERGENT s’élève à 16.500 euros. Les rémunérations du travail de Solo au sein de l’entreprise EMERGENT sont donc de 16.500 euros pour 2012. En tout et pour tout Solo n’a touché que 16.500 euros de la part de la société EMERGENT NETWORK en 2012.

Pour la période de 2009 à 2012, Solo a touché comme rémunération  en provenance de la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS 59.595 euros (cinquante neuf mille cinq cent quatre vingt quinze euros). En tout et pour tout Solo n’a touché que 59.595 euros de la part de la société EMERGENT NETWORK en 2009, 2010, 2011 et 2012.

La société EMERGENT NETWORK SYSTEMS a fait l’objet d’un contrôle fiscal  au mois de mars 2013 qui concerne la comptabilité de 2010 et 2011 de la société EMERGENT.

Il n’y a pas eu de redressement suite à cette vérification de comptabilité de 2010 et 2011. L’administration fiscale française a donc entériné les résultats déclarés par l’EURL EMERGENT NETWORK SYSTEMS qui s’élèvent à 13.562 euros en 2010 et 19.070 euros en 2011.

Les virements envoyés par la société malgache CONNECTIC vers la société française EMERGENT NETWORK ont été comptabilisés dans les comptes de la société EMERGENT NETWORK.

Si les virements sont sans contrepartie comme le prétendent RANARISON Tsilavo dans sa plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015, on doit trouver le montant des virements de 3.663.933.565,79 ariary équivalent de 1.047.060 euros dans le résultat de la société EMERGENT NETWORK en TOTALITE puisqu’ils sont SANS CONTREPARTIE et Solo devrait s’enrichir d’autant (1.047.060 euros), ce qui n’est pas le cas.

Solo ne perçoit pas de salaire de la part d’ EMERGENT NETWORK puisque celle-ci est une EURL sous le régime d’une société de personnes.

Les virements envoyés par la société CONNECTIC à sa maison mère française EMERGENT NETWORK SYSTEMS ont servi à payer les factures d’achat de la société CONNECTIC et RANARISON Tsilavo, directeur exécutif de la société CONNECTIC jusqu’en septembre 2012 le sait très bien.

C’est pour cela que RANARISON Tsilavo a réussi à mettre tout de suite Solo en mandat de dépôt à Antanimora le 29 juillet 2015 pour que Solo ne puisse pas se défendre.

 

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Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON tsilavo en toile de fond 

Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice

RANARISON Tsilavo a signé la totalité des 76 virements de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie dans sa plainte pour abus des biens sociaux contre son patron Solo

Les magistrats malgaches ont violé les lois malgaches dans leurs jugements qui favorisent RANARISON Tsilavo

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