Action civile de la société est la seule recevable en abus des biens sociaux

L’action civile et l’identification des victimes de l’abus des biens sociaux d’après le livre « Droit pénal spécial et des affaires »

D'après la Cour de cassation, la seule victime de l'abus de biens sociaux est la société elle-même et non l'associé, RANARISON Tsilavo  575. . La question...

Les auteurs de l’action civile aux fins d’indemnisation des préjudices subis en abus des biens sociaux d’après Me Anthony Bem

L’action civile des associés exige que ces derniers puissent justifier d'un préjudice personnel, nécessairement distinct de celui subi par la société du fait de l'abus de biens sociaux. RANARISON Tsilavo doit donc justifier d'un préjudice personnel pour que la justice puisse lui attribuer les intérêts civils.

Latest news

Must read

You might also likeRELATED
Recommended to you

En 2010, RANARISON Tsilavo a signé TOUS les ordres de virements bancaires de CONNECTIC Madagascar vers EMERGENT

Il accuse Solo d'abus des biens sociaux en virant en France la somme de 1.047.060 euros à la société française EMERGENT alors que RANARISON Tsilavo reconnaît lui-même 25 avril 2012 que la société EMERGENT a envoyé 1.315.125 USD et 297.032 euros des marchandises à CONNECTIC