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D'après l'article 6 du code de procédure pénale malgache, "L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention...

Les actions civiles des actionnaires exercées à titre individuel sont irrecevables. Les actionnaires ont le droit d'agir devant le juge pénal par la voie de l'action sociale ut singuli.

L'abus des biens sociaux porte atteinte au patrimoine social. Il s'agit d'une infraction commise contre la société et non contre les actionnaires qui n'éprouvent pas...

L'action civile de RANARISON Tsilavo est irrecevable car le plaignant, associé, ne subit pas de préjudice direct et personnel. C'est la société qui subit le...

Pour qu'il puisse déposer une plainte en son nom propre, il doit avoir un préjudice propre différent de celui subi par la société. La plainte...

Les juges du fond malgaches du premier et du second degré ont attribué 428.492 euros d'intérêts civils à titre personnel à RANARISON Tsilavo, l'associé...

RAMBELO Volatsinana , magistrat du tribunal correctionnel d'Antananarivo, estime que la constitution de partie civile de RANARISON Tsilavo, associé plaignant, est recevable et lui...

  Les associés ne peuvent donc se constituer partie civile qu'au nom de la société, exerçant ainsi ut singuli l'action sociale en responsabilité contre les dirigeants...