RANARISON Tsilavo

Aucun redressement fiscal en France pour EMERGENT NETWORK lors du contrôle fiscal du mois de mars 2013

La société EMERGENT a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en mars 2013 pour les comptes de 2010 et 2011 qui s'est conclue par une absence de redressement pour l'administration fiscale française.

EMERGENT NETWORK est une EURL française assujettie au régime des sociétés de personne donc le bénéfice de la société correspond au revenu de Solo

Pour le calcul du résultat fiscal, les rémunérations éventuellement perçues par l’associé unique personne physique ne sont pas déductibles du bénéfice imposable (en contrepartie, les rémunérations ne sont pas imposés en tant que traitement et salaires).

D’après le droit pénal spécial de Gattegno les actionnaires d’une société victime d’un abus de ses biens sont irrecevables à se constituer partie civile

    POUR ALLER PLUS LOIN DANS CETTE AFFAIRE QUI A PERMIS A RANARISON Tsilavo SIMPLE ASSOCIE DE SE VOIR ATTRIBUER 428.492 EUROS D'INTERETS...

L’action civile est irrecevable lorsqu’elle émane d’un associé prétendant obtenir réparation d’un préjudice propre d’après le livre Droit pénal spécial de Larguier...

L'action civile appartient à la société victime, victime de l'infraction. Elle est en revanche irrecevable lorsqu'elle émane d'un syndicat, du représentant des salariés, d'un...

La cour de cassation malgache accepte que l’action civile d’un associé est recevable dans son arrêt 24 mars 2017 contrairement à ce que dit...

LA COUR DE CASSATION PAR SON ARRÊT DU 24 MARS 2017 ENTÉRINE LE MONTANT DE 428.492 EUROS DE DOMMAGES INTÉRÊTS ATTRIBUÉ À RANARISON TSILAVO...

La Cour de cassation juge irrecevable l’action civile des actionnaires d’après le livre de cours Droit pénal des affaires de BONFILS

321. Action civile - L'abus des biens sociaux cause un préjudice à la société, et il logique que celle-ci soit admise à en demander...

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RANARISON Tsilavo est le seul signataire des comptes bancaires de CONNECTIC

RANARISON Tsilavo ose affirmer lors de l'interrogatoire à la police économique d'Antananarivo que c'est seulement en septembre 2015, d'après les indications des salariés grevistes actuellement chez NEXTHOPE qu'il a connaissance des virements bancaires à la société EMERGENT par CONNECTIC